Marchés publics: l’enregistrement obligatoire entre en vigueur
Depuis le 1er janvier 2026, l’ensemble des marchés publics au Maroc est soumis à une obligation d’enregistrement assortie d’un droit fixé à 0,1 % du montant des contrats. Introduite par la loi de finances, cette mesure poursuit un double objectif : générer des recettes fiscales supplémentaires et renforcer la transparence ainsi que le suivi des investissements publics. Elle dote ainsi l’administration fiscale d’un nouvel instrument lui permettant d’améliorer l’analyse et le contrôle de l’activité économique des entreprises travaillant avec l’État.
Cet article constitue une synthèse issue d’une revue de presse basée sur le quotidien L’Économiste.
À compter du 1er janvier 2026, les marchés publics au Maroc sont soumis à une nouvelle obligation : leur enregistrement devient désormais obligatoire, moyennant le paiement d’un droit fixé à 0,1 % du montant du marché. Cette disposition, introduite par la loi de finances 2026 et intégrée à l’article 127-I-B-6 du Code général des impôts (CGI), s’applique à l’ensemble des marchés publics ainsi qu’aux actes et conventions relatifs à la réalisation de travaux, à la fourniture de biens ou à la prestation de services effectués pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, de leurs filiales et, plus largement, de tout organisme relevant du champ de la commande publique.
Conformément à l’article 128-I-A du CGI, les droits d’enregistrement sont à la charge des titulaires des marchés et doivent être acquittés dans un délai de 30 jours suivant la signature du contrat. Selon les estimations prévues par la loi de finances, cette mesure pourrait générer près de 380 millions de dirhams de recettes fiscales en 2026, pour un volume d’investissements publics évalué à 380 milliards de dirhams, soit environ 20,9 % du produit intérieur brut. Bien que le rendement financier attendu demeure relativement limité au regard de l’ampleur des investissements publics, l’objectif poursuivi ne se réduit pas à une simple logique budgétaire.
En effet, le législateur entend principalement renforcer la traçabilité et la transparence des marchés publics. Cette formalité permettra à l’administration fiscale de disposer d’informations détaillées sur les transactions réalisées par chaque entreprise et d’alimenter son système d’information. En pratique, ce mécanisme facilitera les opérations de recoupement entre les chiffres d’affaires déclarés et les montants effectifs des marchés obtenus, réduisant ainsi la nécessité de recourir systématiquement à des contrôles fiscaux sur le terrain.
Si l’impact financier global de la mesure est jugé marginal pour le Trésor public, ses effets peuvent être significatifs pour certaines grandes entreprises. Pour celles intervenant dans des projets d’envergure tels que la construction d’infrastructures routières, autoroutières, portuaires ou sportives, le prélèvement de 0,1 % peut représenter des montants élevés, parfois de plusieurs dizaines de millions de dirhams, notamment lorsque les marchés publics constituent une part substantielle de leur chiffre d’affaires. À l’inverse, pour les entreprises de taille plus modeste, le coût reste relativement limité, bien que la nouvelle obligation marque un tournant en matière de collecte et de centralisation des données liées à la commande publique.
Ainsi, au-delà de sa dimension fiscale, l’enregistrement obligatoire des marchés publics s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la gestion publique et de renforcement du contrôle des flux financiers de l’État. Il constitue un nouvel instrument permettant à l’administration fiscale de mieux suivre et analyser les relations économiques entre le secteur public et ses partenaires privés.